Article 1 : Généralités

Les présentes, conditions générales de fourniture de services ont pour but de déterminer les droits et obligations du Prestataire et du Client en vue d’utilisation des parcs de stationnement et de service qui y sont fournis. La mise à disposition des services fait l’objet de conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Article 2 : Définition des termes

Le Prestataire : il s’agit de la Société « Auto BY Park »

Le Client : il s’agit de toute personnes ayant recours au prestataire à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le Contrat : désigne les présentes conditions générales, les conditions particulières propres au service, ainsi que la fiche tarifaire, le tout formant un tout indissociable et indivisible.

Service : désigne le service fourni par le Prestataire, tel que décrit dans les conditions particulières relatives aux services.

Article 3 : Application des conditions générales

Le fait pour un client de passer commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou autres émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative. La modification des conditions générales et/ou particulières opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 : Nature des prestations

• La mise à disposition pour une durée déterminée ou indéterminée d’une ou plusieurs places de stationnement pour un véhicule automobile, située(s) sur des parkings dont dispose le prestataire à VAUD’HERLAND (95), 21 rue de Paris.
• Le transport du conducteur et/ou des passagers jusqu’à l’aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE, étant précisé que ces prestations sont indissociables l’une de l’autre.

Article 5 : Garantie et responsabilité

La responsabilité du Prestataire porte sur la seule fourniture des services dans les conditions décrites aux présentes conditions générales et aux conditions particulières. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues, soit en cas de force majeure.

5.1 Mise à disposition de place de stationnement

Les prestations, objet des conditions générales et des conditions particulières, sont fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. Le Client reste entièrement responsable du choix de la prestation.

5.2 Transport jusqu’à l’aéroport

Le Prestataire est responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors du transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA Cabinet Bénard à Meaux

Article 6 : Modalités de souscription

6.1 Les services sont proposés par le Prestataire selon différents canaux de vente : vente au siège social, vente à distance. La réservation est ouverte à toute personne physique, morale, professionnelle ou particulier.

6.2 La souscription aux services proposée par le Prestataire s’effectue en remplissant ou en remettant au Prestataire, l’ensemble des documents et renseignements énumérés dans les conditions particulières. Le Client s’engage à remplir soigneusement le formulaire et notamment les dates et heures d’arrivée et de départ et les informations sur le véhicule. En cas d’informations manquantes ou apparaissant erronées, le Prestataire peut interroger le Client par courriel ou par téléphone pour compléter les informations. Si le Client ne communique pas les renseignements sollicités, la demande pourra être considérée comme caduque par le Prestataire.

6.3 Quelque soit le canal de vente, par lequel le client a souscrit un service, le client est invité à conserver le double de son bon de souscription ou de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des conditions générales et des conditions particulières.

6.4 Après la réception de l’ensemble des documents requis, le Prestataire confirmera au client la mise à disposition du service sollicité.

Article 7 : Tarifs et modalité de paiement

7.1 Les prestations assurées par le Prestataire sont facturées en fonction des services choisis par le Client. Les tarifs des services sont accessibles sur les documentations commerciales du Prestataire.

7.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Dans tous les cas de révision de prix après la souscription mais avant l’exécution de la prestation, le client bénéficiera des prix applicables lors de la souscription.

7.3 Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture remise par le prestataire au client lors de son retour.

7.4 Les services sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition, jusqu’au jour et heure prévus pour la fin du service ou le départ effectif du véhicule s’il est postérieur.

7.5 La facture indique :

– Le prix et le libellé commercial du service choisi

– Les services complémentaires payants.

Article 8 : Droits et obligations

Le Client est seul responsable des informations qu’il a fournies lors de la conclusion du présent contrat et s’engage à informer le Prestataire, sans délai, de tout changement concernant ces informations en adressant un courrier au Prestataire. Le client s’engage à utiliser le service conformément aux dispositions du contrat, et à respecter le règlement intérieur du parc de stationnement dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Article 9 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis.

Article 10 : Droit de rétractation

Le Client peut à tout moment exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en prévenant par courrier, fax, mail ou téléphone.

Article 11 : Protection de la vie privée et des données personnelles

Les informations recueillies par le Prestataire, lors de la souscription du Client ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture du service. Le Prestataire assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et garantit le secret des correspondances privées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant dans son espace ou en écrivant au Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à lui communiquer des informations relatives au service et/ou relevant de la relation contractuelle avec le client. L’utilisation de informations recueillies par le Prestataire à des fins commerciales n’est effectuées qu’avec l’acceptation expresse du client.

Article 12 : Cessibilité du contrat

Le client s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord exprès préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie  du contrat sans en informer le client mais sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

Article 13 : Sous-traitance

Le Prestataire pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du service.

Article 14 : Loi applicable – Compétence

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de Pontoise seront compétents.